airbnb : les règles se durcissent -attention !

AIRBNB - Alerte réglementation  - Changement d'usage. Contentieux Ville de Paris

La Ville de Paris a perdu et continue de perdre de nombreuses procédures au Tribunal faute de pouvoir démontrer l'usage d'habitation du local au 1er janvier 1970 au regard de l'article L.631-7 du Code de la construction. Or, les fiches H2 de 1970 ne donnent que rarement un tel usage au 1er janvier 1970 pour la simple raison qu'elles ont été notamment été rédigées en septembre 1970.

Un amendement CE 34 déposé et adopté propose de modifier le Code de la construction en prévoyant que tout local ayant reçu une affectation à usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970 conserve cet usage, sauf lorsqu’il y a une décision explicite qui est intervenue après pour en changer l’usage. Cette rédaction laisse supporter la charge de la preuve aux communes, mais facilite son administration dès lors que la démonstration d’un usage d’habitation ne doit plus se faire exactement à date du 1er janvier 1970.

Cet amendement doit encore être adopté par l'assemblée nationale mais cela viendrait changer la donne du contentieux engagé par la Ville de Paris et augmenter les risques d'amendes pour les propriétaires en infraction avec l'article L.631-7 du CCH.

Concrètement un propriétaire qui continuerait de louer après l'adoption de ce texte par les députés son logement en résidence secondaire en violation de l'article L.631-7 du Code de la construction ne serait plus protégé de poursuites de la ville si sa fiche H2 est établi en 1970.

De même, il doit être envisagé que désormais l'ensemble des fiches H2 soient recevables aux fins que les communes en charge des poursuites soient éligibles à démontrer cet usage d'habitation et ainsi obtenir une amende civile au tribunal.

Il faudra donc suivre attentivement si ce texte est adopté par les députés et sa date de mise en oeuvre.

Les propriétaires sont désormais prévenus !

Attention mise à jour : 21 novembre 2024 : La nouvelle loi le MEUR adoptée par l'assemblée nationale prévoit désormais que la ville n'a plus à rapporter la preuve de l'usage au 1er janvier 1970, ce qui lui permettra désormais pour toutes les locations toujours en cours à cette date de constituer plus facilement l'infraction et les amendes sont doublées à 100.000 euros !

Ci joint la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000049265492/