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Les sanctions en l'absence d'autorisation de louer son logement en meublé touristique de type AIRBNB


Les sanctions en cas de fraude à la lumière des condamnations prononcées par les tribunaux en 2017.

Avant la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoyait que sans autorisation administrative de louer un logement qui n'est pas sa résidence principale, l'amende pouvait aller jusqu'à 25.000 euros par logement.

Tel qu’il est issu de sa nouvelle rédaction, l’article L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit désormais une amende 50.000 euros par logement avec une astreinte d'un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré jusqu'à régularisation.

Ainsi, pour des faits dont les anciennes dispositions de l’article L. 651-2 du Code de la construction sont applicables, les propriétaires d’appartements proposés en location courte durée sur plusieurs sites internet ont été respectivement condamnés au paiement d’une amende de 10.000 euros (CA Paris, 9 Mars 2017, n°15/14971) et de 15.000 euros (CA Paris, 30 Juin 2017 n° 15/23009).

Entre janvier 2017 et juillet 2017, le montant total des condamnations se chiffrait à 600.00 euros. (Source France-inter / Le parisien - Édition du 11 août 2017) contre 200.00 euros pour la même période en 2016.

A Paris, la moyenne des amendes est passée de 10.000 euros en 2016 à 20.000 euros pour 2017.

Par ailleurs, la loi ENL de 2006 a fortement alourdi les sanctions pénales en cas d’infraction au nouveau dispositif de changement d’usage.

L’amende pénale prévue pour fausses déclarations ou manœuvres frauduleuses en vue de dissimuler ou tenter de dissimuler des locaux soumis à autorisation est ainsi passée de 6.000 à 80.000 euros. Cette amende peut être accompagnée d’une peine d’emprisonnement d’un an (article L.651-3 du Code de la Construction et de l'habitation).

Pourtant, ces condamnations doivent être appréciées avec prudence. En effet chaque dossier est différent et les sanctions peuvent variées selon les particularités.

Mon cabinet reste à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations.

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