attention amende si vous louez votre appartement sur airbnb à paris en résidence secondaire !

Attention, si la ville se trouvait dépourvu dans de nombreux dossiers depuis plusieurs années au tribunal pour poursuivre des propriétaires louant leur résidence secondaire sur AIRBNB faute de pouvoir démontrer l'usage d'habitation du local au 1er janvier 1970 comme prévu par la loi et contrôlé par les tribunaux, la nouvelle loi LE MEUR en vigueur depuis le 21 novembre 2024 vient bousculer les règles.

Désormais, la nouvelle rédaction de l'article L.631-7 du code de la construction dispose que la Ville n'a plus à démontrer l'usage d'habitation au 1er janvier 1970 mais sur une période extrêmement large lui facilitant considérablement la tache pour démontrer ce changement d'usage.

Si le texte de L.631-7 a été refondu sur le fond, il expose désormais les propriétaires qui continueraient de louer leur résidence secondaire depuis le 21 novembre 2024 à paris et dans les grandes villes et bientôt à toutes les villes qui adopteront ce dispositif à se voir poursuivre par la Ville et à une amende qui est désormais doublée et passe à un maximum de 100.000 euros !

De plus, toute personne qui viendrait concourir à l'infraction, à commencer par les intermédiaires immobiliers (conciergerie, agence immobilière) en charge de la gestion du bien s'exposent désormais à la même amende maximum aux cotés du propriétaire poursuivi !

Il importe donc pour tous les propriétaires qui continueraient de louer malgré l'adoption de cette nouvelle loi de cesser leurs locations au risque que l'infraction soit caractérisée et sanctionnée par le juge judiciaire !

Les loueurs sont prévenus !

Ci joint la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000049265492/